MEILLEUR DU X
Bonjour Murielle, tout d´abord pouvez-vous vous présenter ?

Murielle Cahen
Bonjour, je suis avocate à la Cour d´appel de Paris depuis 1986, et j´ai crée en 1997 un site juridique très complet : lexique juridique, droit des sociétés, droit d´Internet, articles thématiques Je propose des réponses aux questions juridiques les plus courantes. J´ai au surplus mis au point un service de consultation en ligne, avec paiement sécurisé, et des services en ligne d´audit juridique de sites, de dépôt de sites, de noms de domaine.

MEILLEUR DU X
On constate depuis peu de temps une explosion des annuaires X et des sites érotico-pornos, en passant par tous ceux qui proposent une connexion payante qui peut grimper au-delà de 10 francs par minute. Y a-t-il une loi existante ou prévue à ce sujet, ou bien demain les connexions pourront-elles atteindre 15, 20, 30 FF la minute ?

Murielle Cahen
Non pas que je sache, mais j´ai plutôt entendu dire que les connexions payantes allaient passer à 5 ou 6 F la minute maximum.

MEILLEUR DU X
Pouvez-vous nous éclairer concernant les droits à l´image. Si demain quelqu´un veut mettre une photo en ligne sans demander son autorisation au modèle, que risque-t-il ?

Murielle Cahen
La représentation d´une personne clairement identifiée suppose son autorisation expresse sous peine de porter atteinte à son droit à l´image (article 9 du code civil. Pour les mineurs, il convient d´obtenir cette autorisation auprès des parents ou des tuteurs légaux (article 371-2 du code civil). L´autorisation doit être écrite et signée par la personne dont l´image sera exploitée, et ce y compris à des fins non mercantiles. Ces règles ne sont applicables qu´aux vivants, les héritiers des personnes décédées ne pouvant protéger leur mémoire qu´en cas d´atteinte à la réputation par des allégations erronées ou diffamatoires.

MEILLEUR DU X
Quelles sont les premières démarches à effectuer avant de lancer son site ? (dépôt de nom de domaine etc.)

Murielle Cahen
Déclaration à la CNIL , dépôt de nom de domaine, recherche d´antériorité de marque par précaution et établissement de divers contrats ( hébergement, nom de domaine, partenariat, réalisation du site etc)

MEILLEUR DU X
Au sein d´une entreprise, risque-t-on la même chose en visitant à titre personnel un site culturel, un site X ou un sex-shop ?

Murielle Cahen
Tout dépend de la politique de l´entreprise concernant Internet. Cette politique est souvent indiqué dans une charte spéciale. Il est évident que si la société est spécialisée dans les sites pour adultes, surfer sur les sites X des concurrents ne s´évalue pas de la même manière qu´une société de type caritatif par exemple.
L´employeur ne peut surveiller l´usage du Web et du courrier électronique par ses employés que si ceux-ci sont au moins prévenus

MEILLEUR DU X
Demain je commande sur un site marchand et ma commande n´est pas conforme à ce que j´avais commandé. Quelle est la marche à suivre ?

Murielle Cahen
Le Code de la Consommation prévoit un droit de repentir (article L 121-16). Vous pouvez donc le réexpédier, dans les sept jours qui suivent sa réception. Passé ce délai, votre achat sera considéré comme définitif.
Le problème se pose si vous avez effectué votre achat sur un site situé à l´étranger. Vous devrez alors vous conformer aux clauses du contrat de vente. En droit américain, par exemple, ce délai protecteur est de 30 jours.

MEILLEUR DU X
Toujours en parlant d´achat, une certaine peur demeure à propos des fraudes à la carte bancaire. Que doit-on faire si on est victime de tels abus ?

Murielle Cahen
Faire opposition le plus rapidement possible auprès de votre banque dés que vous avez reçu votre relevé de comptes avec des débits douteux ! Si lors de la transaction, vous n´avez pas signé de récépissé ou communiqué le code secret de votre carte, rien ne permet d´authentifier l´auteur de la transaction. Celle-ci est alors annulable. C´est donc la banque qui devrait vous rembourser de tous les achats passés par le pirate. Aucun tribunal ne s´est encore penché sur l´application de cette règle à la vente sur Internet

MEILLEUR DU X
Nous voilà maintenant, un peu mieux renseigné. Merci Murielle